Arrêté du 23 octobre 2007 portant modification de la composition de la commission instituée à l'article 37 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices (officiers publics ou ministériels) <BR>

J.O. 258 du 7 novembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 23 octobre 2007 portant modification de la composition de la commission instituée à l'article 37 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0768948A

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2007 :

Il est mis fin aux fonctions de M. Paul Fouret, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation, président, de M. Alain Laversin, huissier de justice à Avesnes-le-Comte (Pas-de-Calais), et de Mme Jacqueline Guglielmetti, ancien clerc d'huissier de justice à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), membres titulaires, de M. Jean-Louis Perrissin-Fabert, huissier de justice à Trouville-sur-Mer (Calvados), et de Mlle Mireille Fry, ancien clerc d'huissier de justice à Nice (Alpes-Maritimes), membres suppléants, au sein de la commission instituée par l'article 37 du décret no 75-770 du 15 août 1975 modifié, chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices d'huissiers de justice en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique.

M. Dominique Tay, conseiller à la Cour de cassation, est désigné en qualité de président, en remplacement de M. Paul Fouret, M. Laurent Talbourdet, huissier de justice à Lannion (Côtes-d'Armor), et Mme Domitille Tricou, clerc d'huissier de justice à Versailles (Yvelines), sont désignés en qualité de membres titulaires, en remplacement de M. Alain Laversin et de Mme Jacqueline Guglielmetti, M. Philippe-Michel Arnaud, huissier de justice à Annonay (Ardèche), et Mme Joëlle Lucas, clerc d'huissier de justice à Versailles (Yvelines), sont désignés en qualité de membres suppléants, en remplacement de M. Jean-Louis Perrissin-Fabert et de Mlle Mireille Fry.